JurilexBlog - Droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle par Gerard HAAS, Avocat à la Cour.

    Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus de proposer des logiciels de filtrage pour protéger les mineurs contre les abus de la Toile. En effet, l'article 6 de la loi dispose que :  « Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens »....